Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi de Santé Animale (LSA) européenne prévue à ce jour le 21 avril 2021 prochain, des exigences concernant la fièvre catarrhale ovine pour les échanges européens de ruminants évoluent (Règlement européen 688/2020 et 689/2020).

La LSA (Loi de Santé Animale européenne) supprime la possibilité d'avoir des accords bilatéraux entre deux Etats membres. De ce fait, les accords établis avec l'Italie et l'Espagne deviennent caduques.

Pour rappel, la France continentale n'est pas indemne de FCO vis-à-vis des sérotypes 4 et 8 et il n'existe pas de programme d'éradication obligatoire. L’envoi d’animaux depuis la France continentale vers n’importe quel Etat Membre sous couvert de vaccination pourra se faire suivant deux modalités différentes.

1) Vaccination contre les sérotypes 4 ET 8 depuis au moins 60 jours

Les animaux (ayant l’âge minimal) devront être valablement vaccinés contre les sérotypes 4 ET 8 depuis au moins 60 jours avant leur départ vers l’Etat Membre. Soit dans la majorité des cas au moins 81 jours à partir de la première injection de primo-vaccination pour un vaccin ayant deux injections à 21 jours d’intervalle. Il n’y a pas de délai dans le cadre d’un rappel annuel de vaccination.

Le délai raccourci à 10 jours prévu actuellement dans le cadre des accords bilatéraux avec l'Italie ne pourra donc plus être utilisé le 21 avril 2021 (fin des accords bilatéraux).

A ce jour, cette vaccination doit également concerner le sérotype 4 pour l'Italie et la Slovénie et le sérotype 8 pour la Belgique et la Suisse.

En pratique, dans la majorité des cas, la 1ère injection devra donc avoir lieu au moins 81 jours avant le départ. Par exemple, pour pouvoir envoyer des animaux avec la garantie de la vaccination le 21 avril 2021, ces derniers devront avoir reçu leur 1ère injection de primo-vaccination au plus tard le 30 janvier 2021 et donc la 2ème injection au plus tard le 21 février (primo-vaccination classique avec deux injections à 3 semaines d'intervalle).

2) Vaccination effective (mise en place de l'immunité) + PCR négative

Les animaux devront être vaccinés contre les sérotypes 4 et 8 et une PCR (dont le résultat doit être négatif) devra être réalisée au moins 14 jours après la mise en place de l’immunité vaccinale. Le délai de cette mise en place est précisé dans la notice du vaccin. Elle est généralement de 21 jours ce qui fait un délai d’au moins 35 jours entre la dernière injection de primo-vaccination et le départ possible des animaux aux échanges soit dans la majorité des cas au moins 56 jours à partir de la première injection de primo-vaccination pour un vaccin ayant deux injections à 21 jours d’intervalle.

D'autres modalités permettant les mouvements intra-UE sont possibles avec la LSA mais nécessitent le respect de plusieurs conditions émises par les pays destinataires. Il sera possible d'obtenir des dérogations dont les principes sont définis dans la réglementation européenne. Ainsi l'Etat membre destinataire devra accepter préalablement la dérogation proposée et dans ce cas, elle vaudra également pour tous les autres Etats membres susceptibles d'envoyer des ruminants vers ce pays.

A ce jour, le positionnement des pays destinataires et en particulier de l'Italie et de l'Espagne n'est pas connu. Toutefois quelques modalités dérogatoires sont évoquées :

- Désinsectisation pendant 14 jours et PCR : réalisation d'une PCR avec résultat négatif 14 jours au moins après avoir désinsectisé les animaux (modalité utilisée actuellement pour l'envoi des jeunes animaux vers l'Espagne ou l'Italie).

- Protection immunologique suffisante : vaccination du cheptel souche ou de la mère du veau (doit être définie).

- Reconnaissance d'équivalence de zone : dérogation concernant les sérotypes présents à la fois dans l'Etat membre d'origine et dans celui de destination.

Il ne s'agit à l'heure actuelle que de suppositions, le positionnement des pays destinataires n'étant, pour rappel, pas encore connu.

Source : GDS France