DOCUMENTS A PRESENTER EN CAS DE CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION

• Tenue obligatoire d'un registre d'identification annexé au registre d'élevage archivant les données de 5 années consécutives
• Double des documents de circulation remis à tout acheteur d'un animal ou d'un lot d'animaux
• Double des documents de circulation remis par tout vendeur d'un animal ou d'un lot d'animaux
• Bons d'équarrissage
• Ordonnances et traitements réalisés (carnet sanitaire)

SANCTIONS ENCOURRUES EN CAS DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Tout détenteur de porcins est soumis à l'article R215-13 du Code Rural qui stipule :

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins :

1° De ne pas procéder aux déclarations prévues aux articles D. 212-35 et D. 212-36 dans les conditions définies à ces articles ; 
2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles D. 212-37 et D. 212-38 ; 
3° D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin non identifié dans les conditions définies à l'article D. 212-37 ; 
4° Dans le cas prévu par le 1° de l'article D. 212-41, d'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin sans le document d'accompagnement mentionné par ces dispositions ; 
5° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les déplacements d'animaux dans les conditions définies par l'article D. 212-42.

II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un collecteur de cadavres de porcins ;

1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article D. 212-35 dans les conditions définies à cet article ; 
2° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les informations concernant la collecte de cadavres d'animaux, dans les conditions définies à l'article D. 212-43.

Assurer le suivi des mouvements

L'objectif est d'assurer le suivi des mouvements des animaux et la tenue du registre d'élevage.
Chaque sortie ou entrée d’animaux sur un site porcin doit être accompagnée d’un document d’accompagnement (documents pouvant être fournis par les groupements, le GDMA, ou rédigés à partir d’un logiciel informatique).

Les doubles de chaque document devront être conservés dans le registre d’élevage avec tous les documents sanitaires (ordonnances, achats d’aliments, ….) relatifs à votre atelier porcin.

Informations obligatoires

Les informations obligatoires à indiquer sur le document d’accompagnement, concernent la partie transport, la partie chargement et la partie déchargement.

• Pour la partie concernant le transport :

• Pour les parties concernant le chargement ou le déchargement :

Les informations présentes sur ces documents d’accompagnement doivent être complétées par le détenteur de l’exploitation concerné et/ou par le chauffeur ou convoyeur, chacun d’entre eux devant vérifier les éléments complétés et signer le document.

Remarque : Dans le cas du transport d'animaux par un détenteur-éleveur, le n° d’agrément n’est pas obligatoire, et seule la signature du détenteur de l'exploitation, est exigée.

En complément de ces informations réglementaires, d'autres informations peuvent être présentes sur les documents d'accompagnement dans la mesure où elles sont clairement séparées des informations obligatoires. Ces informations peuvent être par exemple :

• l’adresse des sites d’élevage de chargement et de déchargement des porcins,
• le poids des animaux transportés,
• le sexe et la date de naissance pour le cas des reproducteurs,
• le nom du chauffeur,
• les observations éventuelles, en particulier les écarts observés entre le nombre de porcs noté par l’éleveur et le nombre compté par le transporteur,
• des informations dépendant d’autres réglementations,
• des en-têtes personnalisés, etc.…

Pour les animaux morts

Les mortalités sont déclarées par l’équarrissage. L’éleveur n’a pas besoin de compléter de bon de circulation. L’équarrissage gère également la notification à la base de données BDPORC. Le bon d’enlèvement de l’équarrissage est à conserver par l’éleveur dans son registre d’élevage pendant 5 ans.

Support de la notification

Le bon d'accompagnement est le support de l'information pour la notification des mouvements.
L’éleveur doit notifier une entrée ou une sortie d’animaux de son exploitation dans les 7 jours suivant la date de mouvement. Il a alors 3 possibilités (Voir Guide notification.pdf ci-contre) :

• réaliser lui-même la notification sur le site Internet de la BDPORC,
• envoyer un exemplaire du document d’accompagnement au GDMA pour saisie sur le site de la BDPORC,
• déléguer la notification du mouvement à son opérateur commercial qui notifiera à la BDPORC une tournée.

Il le précise sur le document d'accompagnement en remplissant le cadre spécifique.

Conséquences réglementaires : 
Tous les mouvements hors groupement sont à déclarer par les soins de l’éleveur (soit sur BDPORC, soit envoi d’une copie du bon de circulation au GDMA).
Même en cas de délégation, l’éleveur doit avoir dans son registre d’élevage un double de tous les bons de circulation. Il reste responsable des informations enregistrées dans la base de données BDPORC. Il doit donc s’assurer qu’elles sont conformes à la réalité.

Support de l'information de la chaîne alimentaire et de la transportabilité

Le bon d'accompagnement est le support de l'information de la chaîne alimentaire (ICA)

Les réglementations relatives aux règles d’hygiène dans l’Union européenne ont évolué ces dernières années. Un ensemble de textes, dit « Paquet hygiène » définit le nouveau cadre réglementaire. Ce volet ne concerne que les porcs destinés à l'abattoir mais aussi ceux destinés vers un autre élevage. Dans ce cas le cadre ICA est à compléter pour signaler les animaux présentant un risque particulier.

Ce qui est imposé : 
Pour chaque porc ou chaque lot de porcs envoyés à l'abattoir, tout éleveur doit fournir à l'exploitant de l'abattoir des « informations sur la chaîne alimentaire» (ICA). 
Ainsi, la réglementation exige que l'éleveur transmette à l’abattoir certaines informations sanitaires et des indications concernant l’aptitude au transport des animaux vers l’abattoir (transportabilité). Ces informations seront ensuite valorisées lors de l’inspection vétérinaire.

Le support retenu est le bon de circulation spécifique pour lequel un cadre ICA et transportabilité spécifique a été ajouté. Cliquer ici pour accéder à l'ensemble de la réglementation.

Qu’est-ce que la BD porc (base de données porc) ?

La dernière réglementation relative à l’identification des porcs rend obligatoire la notification des mouvements de porcins dans une base de données nationale. Les professionnels de la filière ont choisi de construire BDPorc pour y répondre. Il s’agit donc d’une base de données professionnelle nationale qui accueille l’ensemble des données relatives aux exploitations porcines, aux sites d’élevage porcin, aux détenteurs de porcs et aux mouvements de porcins (porcelets, porcs charcutiers, reproducteurs, réformes), conformément aux exigences législatives et réglementaires, sur la traçabilité, la qualité, et la sécurité sanitaire du secteur porcin français.

Tous les acteurs de la filière sont concernés : éleveurs en premier chef, puisque responsables de la notification des mouvements de leurs animaux au sens de la loi, groupements de producteurs, commerçants, abatteurs, équarisseurs, organismes chargés des démarches qualité, EDE, DSV, GDS,etc...

Au-delà des informations obligatoires, cette base permet de gérer d’autres informations professionnelles. Il peut s’agir par exemple du suivi volontaire de maladies non réglementées ou encore des démarches qualité.

Simplifier le travail administratif de l’éleveur

Un des objectifs de BDPorc est de simplifier les démarches réglementaires des éleveurs notamment au niveau de la déclaration des mouvements via des délégataires (transporteurs, abattoirs, EDE-GDMA, ….) mais aussi au niveau de l’ICA (information de la chaîne alimentaire).
L’éleveur a la possibilité de déclarer les mouvements de ses animaux directement en ligne, via le Internet de la BDPORC, après s’être identifié par son numéro d’élevage et un code d’accès. Ou alors, il a la possibilité également de déléguer cette opération à son groupement de producteurs, qui opérera un transfert de fichier à partir des informations contenues dans les documents d’accompagnement fournis par leurs adhérents. Ou encore, il peut aussi transmettre le document d’accompagnement à l’EDE -GDMA qui déclarera alors le mouvement à BDPORC.

Réagir en cas d’incident sanitaire

Ces éléments ont conduit au choix d’un système centralisé unique qui permettra d’améliorer la traçabilité, de réagir rapidement en cas d’incident sanitaire (la réactivité des différents acteurs sera améliorée) mais aussi de gérer certaines maladies non réglementées ou encore de faciliter le suivi des démarches qualité. BDPorc permettra notamment par un contrôle des transports et l’émission d’alertes en cas de risque mis en évidence.

Favoriser les démarches qualité

Il s’agit aussi d’un outil de travail pour les groupements de producteurs, qui pourront accéder aux données de leurs adhérents, par exemple pour gérer les tournées de ramassage des animaux en fonction des démarches qualité ou du statut sanitaire des exploitations. En cas d’incident sanitaire important, il sera possible de connaître rapidement tous les mouvements impliqués et prévenir les acteurs des éventuelles interdictions de transport. Cela permettra aussi d’obtenir plus rapidement des régionalisations vis-à-vis des pays tiers pour les exportations françaises.

Confidentialité des données

Une charte juridique BDPORC, à laquelle l’adhésion est obligatoire pour s’abonner, garantira la protection des données.
Chaque acteur dispose de droits d’accès spécifiques l’autorisant à accéder aux seules données dont il est responsable de la gestion ou dont il doit avoir accès d’après la réglementation.