DOCUMENTS A PRESENTER EN CAS DE CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION
- Tenue obligatoire d'un registre d'identification annexé au registre d'élevage archivant les données de 5 années consécutives
- Double des documents de circulation remis à tout acheteur d'un animal ou d'un lot d'animaux
- Double des documents de circulation remis par tout vendeur d'un animal ou d'un lot d'animaux
- Bons d'équarrissage
- Ordonnances et traitements réalisés (carnet sanitaire)
SANCTIONS ENCOURRUES EN CAS DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Tout détenteur de porcins est soumis à l'article R215-13 du Code Rural qui stipule :
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins :
1° De ne pas procéder aux déclarations prévues aux articles D. 212-35 et D. 212-36 dans les conditions définies à ces articles ;
2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles D. 212-37 et D. 212-38 ;
3° D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin non identifié dans les conditions définies à l'article D. 212-37 ;
4° Dans le cas prévu par le 1° de l'article D. 212-41, d'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin sans le document d'accompagnement mentionné par ces dispositions ;
5° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les déplacements d'animaux dans les conditions définies par l'article D. 212-42.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un collecteur de cadavres de porcins ;
1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article D. 212-35 dans les conditions définies à cet article ;
2° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les informations concernant la collecte de cadavres d'animaux, dans les conditions définies à l'article D. 212-43.
